Chapitre III : De la société en participation.
6 articles
- Art. 1871 Définition de la société en participation Art. 1871 : société en participation sans immatriculation ni personnalité morale, preuve libre, liberté contractuelle limitée par articles impératifs listés.
- Art. 1871-1 Règles par défaut entre associés Art. 1871-1 : régime supplétif des rapports entre associés d'une société en participation, selon son caractère civil ou commercial.
- Art. 1872 Propriété des biens d'une société Dans une société en participation, chaque associé reste propriétaire des biens mis à disposition. Les biens acquis avec des fonds indivis sont indivis.
- Art. 1872-1 Engagement des associés envers les tiers Règle la responsabilité des associés en société en participation : solidarité si société commerciale, et conditions d'engagement par immixtion ou profit.
- Art. 1872-2 Dissolution de la société en participation Une société en participation à durée indéterminée se dissout par notification de bonne foi. Le partage indivis selon l'article 1872 exige la dissolution.
- Art. 1873 Application du chapitre aux sociétés de fait L'article 1873 étend les règles du chapitre sur les sociétés en participation et l'indivision aux sociétés créées de fait, sans formalité.