Dissolution de la société en participation Art. 1872-2
Une société en participation à durée indéterminée se dissout par notification de bonne foi. Le partage indivis selon l'article 1872 exige la dissolution.
Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Une société en participation sans durée déterminée regroupe des partenaires sans immatriculation officielle. La fin de cette entente peut survenir à tout moment par l'envoi d'une notification adressée à l'ensemble des membres.
Cette décision ne doit pas être déloyale. La démarche doit être faite de bonne foi et ne pas intervenir à contretemps, c'est-à-dire dans un contexte qui nuirait de façon abusive à l'intérêt des autres participants.
Tant que la dissolution n'est pas acquise, aucun partenaire ne peut réclamer la division des équipements ou biens détenus en commun selon l'article 1872, sauf si une convention spécifique entre eux prévoyait le contraire.
Quand il s'applique
- Un membre d'un projet commercial informel sans terme fixe signale par écrit aux autres qu'il met fin à la collaboration.
- Un participant notifie sa volonté de quitter la structure juste avant la signature d'un partenariat crucial pour l'entreprise.
- Un partenaire exige la répartition des machines acquises ensemble alors que l'activité commune se poursuit.
- Des associés d'une entité non immatriculée reçoivent une lettre d'intention de rupture émanant de leur coassocié.
Ce que cet article ne dit pas
- La dissolution d'une société immatriculée au registre du commerce, soumise à des règles de liquidation propres.
- La sortie d'un membre dans une structure conclue pour une durée déterminée.
- La réclamation de biens indivis en cours de fonctionnement sans dissolution préalable de l'accord.
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