Définition de la société en participation (Art. 1871)
Art. 1871 : société en participation sans immatriculation ni personnalité morale, preuve libre, liberté contractuelle limitée par articles impératifs listés.
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens. Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832 , 1832-1 , 1833 , 1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux associés de décider que leur société ne sera pas immatriculée au registre du commerce. Une telle société est appelée « société en participation ». Elle n'a pas la personnalité morale et n'est soumise à aucune obligation de publicité. Son existence peut être prouvée par tout moyen.
Les associés fixent librement l'objet, le fonctionnement et les conditions de la société en participation. Toutefois, ils ne peuvent pas déroger à certaines dispositions impératives énumérées dans l'article : les articles 1832, 1832-1, 1833, le second alinéa de l'article 1836, le premier alinéa de l'article 1844, le second alinéa de l'article 1844-1 du code civil, ainsi que l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Quand il s'applique
- Deux amis achètent ensemble un immeuble locatif sans créer de société immatriculée.
- Un groupe de freelances collabore sur un projet commun sans formalité administrative.
- Des membres d'une famille investissent dans un commerce sans déclaration au greffe.
- Des associés exploitent un fonds de commerce en commun sans publicité légale.
- Des personnes mettent des biens en commun pour une entreprise temporaire sans personnalité morale.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne protège pas les associés contre les dettes à l'égard des tiers (voir les articles 1872 et suivants).
- Il ne confère pas la personnalité morale à la société (la société en participation n'en a pas).
- Il ne dispense pas des obligations fiscales et comptables applicables.
- Il ne règle pas la répartition des bénéfices entre associés (celle-ci est libre sous réserve des articles impératifs).
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