Application du chapitre aux sociétés de fait – Art. 1873
L'article 1873 étend les règles du chapitre sur les sociétés en participation et l'indivision aux sociétés créées de fait, sans formalité.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1873 du Code civil étend l'ensemble des règles du présent chapitre – qui traitent des sociétés en participation et des conventions d'indivision – aux groupements qui existent en fait sans avoir été constitués par un contrat ou immatriculés. Ces groupements sont appelés sociétés créées de fait.
En pratique, cela signifie que les personnes qui agissent ensemble comme associés sans formalité juridique sont soumises aux mêmes droits et obligations que ceux d'une société en participation. Les règles sur la gestion, la dissolution et le partage des biens s'appliquent.
Cette disposition ne transforme pas un groupement informel en société dotée de la personnalité morale, mais elle lui applique un cadre juridique pour régir les rapports entre associés et avec les tiers.
Quand il s'applique
- Deux amis achètent ensemble un appartement sans contrat écrit, puis le revendent – les règles du chapitre s'appliquent à leur association de fait.
- Plusieurs personnes exploitent de fait un commerce de proximité sans immatriculation – le chapitre régit leurs relations.
- Un groupe de voisins entretient collectivement un jardin sans convention – les dispositions sur l'indivision conventionnelle peuvent s'appliquer.
- Des héritiers continuent ensemble l'exploitation d'une entreprise sans constituer de société – les règles de la société en participation s'appliquent.
- Des personnes mettent en commun des fonds pour un projet sans formalité – la société créée de fait est régie par le chapitre.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne crée pas une société ; il se contente d'appliquer des règles existantes à des situations de fait.
- Il ne dispense pas de l'immatriculation obligatoire pour les sociétés commerciales – celles-ci doivent être immatriculées.
- Il ne donne pas la personnalité morale à la société de fait – celle-ci n'a pas de personnalité distincte.
- Il ne régit pas les sociétés constituées par contrat écrit – celles-ci relèvent d'autres dispositions du code.
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