Maintien de la nationalité en Algérie (Art. 32-1)
Les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au scrutin d'autodétermination conservent de plein droit la nationalité française.
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte établit le maintien automatique de la nationalité française pour les personnes relevant du statut civil de droit commun qui résidaient en Algérie au moment de l'annonce officielle des résultats du vote d'autodétermination.
Le statut civil de droit commun désigne la situation des personnes soumises au droit civil français ordinaire. Pour ces personnes, la conservation de la nationalité française s'effectue sans démarche particulière et subsiste indépendamment de l'attribution ou de la possession de la nationalité algérienne.
Quand il s'applique
- Une personne de statut civil de droit commun installée en Algérie lors du scrutin sollicitant la délivrance ou le renouvellement de son passeport français.
- Un enfant né d'un parent de statut civil de droit commun domicilié en Algérie lors du vote demandant un certificat de nationalité française.
- Un ressortissant résidant en Algérie lors de la consultation d'autodétermination ayant acquis la nationalité algérienne et souhaitant faire valoir ses droits de citoyen français.
Ce que cet article ne dit pas
- Les personnes qui relevaient du statut civil local lors du scrutin d'autodétermination, dont la situation est régie par les règles relatives à la déclaration de réintégration.
- Les contestations ou les actions judiciaires relatives à la filiation, prévues par d'autres sections du même code.
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