Maintien de la nationalité française (Art. 32)
L'article 32 conserve la nationalité française des personnes originaires de France au 28 juillet 1960 domiciliées dans un TOM lors de son indépendance.
Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française. Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article garantit la conservation automatique de la nationalité française aux personnes originaires du territoire de la République française (tel qu'il était constitué au 28 juillet 1960) qui étaient domiciliées dans un territoire d'outre-mer au moment où celui-ci a accédé à l'indépendance.
Cette règle s'étend directement aux conjoints, aux personnes veuves et à la descendance des personnes concernées, leur évitant la perte de leur nationalité du seul fait de l'accession du territoire à l'indépendance.
Quand il s'applique
- Un Français originaire de métropole résidant dans un territoire d'outre-mer au jour de son indépendance conserve sa nationalité.
- L'épouse ou le veuf d'un Français originaire du territoire métropolitain établi dans un ancien territoire d'outre-mer au moment de l'indépendance.
- L'enfant d'une personne originaire de métropole qui était domiciliée dans une ancienne colonie devenue indépendante.
Ce que cet article ne dit pas
- Les personnes originaires du territoire devenu indépendant qui n'étaient pas originaires du territoire de la République au 28 juillet 1960.
- Le statut particulier des Français de droit commun ou de droit local domiciliés en Algérie lors de l'indépendance.
- L'acquisition ou la réintégration de la nationalité française par déclaration volontaire.
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