Nationalité des personnes nées en Algérie - Art. 32-2
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 repose sur la possession d'état constante.
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2 , si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit une règle de preuve concernant la nationalité française des personnes nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 qui relevaient du statut civil de droit commun. Pour ces personnes, la nationalité française est tenue pour établie si elles apportent la preuve qu'elles ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
La possession d'état de Français correspond au fait d'avoir été constamment traité et reconnu comme citoyen français par les autorités publiques et par la société, au moyen d'actes ou de démarches régulières. Le statut civil de droit commun désignait la situation des personnes qui n'étaient pas soumises au statut personnel de droit local en Algérie avant l'indépendance.
La constatation de la nationalité dans ce cadre s'effectue selon les modalités et conditions fixées par l'article 30-2 du même code.
Quand il s'applique
- Une personne née en Algérie avant le 22 juillet 1962 de statut civil de droit commun demandant un certificat de nationalité française sur présentation de documents d'identité français renouvelés sans interruption
- Un descendant d'une personne née en Algérie avant le 22 juillet 1962 cherchant à établir la nationalité de son parent de droit commun grâce à la délivrance continue de cartes d'électeur et de passeports français
- Un individu né en Algérie avant le 22 juillet 1962 sollicitant la confirmation de son statut au vu d'une possession d'état constante de Français attestée par l'administration
Ce que cet article ne dit pas
- Les personnes nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 qui relevaient du statut civil de droit local et n'ont pas souscrit de déclaration de reconnaissance de la nationalité française
- Les personnes nées en Algérie après le 22 juillet 1962, soumises aux règles générales d'attribution ou d'acquisition de la nationalité française
- Les personnes de statut civil de droit commun ne pouvant pas rapporter la preuve d'une possession d'état constante de Français
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