Maintien de la nationalité française - Art. 32-3
Un Français domicilié dans un ancien territoire d'outre-mer conserve sa nationalité française si aucune autre ne lui est conférée à l'indépendance.
Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat. Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit la conservation automatique de la nationalité française pour les personnes qui résidaient dans un département ou territoire d'outre-mer au moment où ce territoire a accédé à l'indépendance.
Si la loi du nouvel État indépendant ne confère pas sa nationalité à la personne résidente, celle-ci conserve de plein droit la nationalité française, sans démarche ni formalité administrative.
Cette conservation de plein droit s'étend également aux enfants de ces personnes, à condition qu'ils aient été mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire concerné.
Quand il s'applique
- Un citoyen français domicilié dans un territoire d'outre-mer accédant à l'indépendance qui n'obtient pas la nationalité du nouvel État.
- Un enfant mineur de dix-huit ans au jour de l'indépendance dont le parent conserve la nationalité française par application de ce texte.
- La vérification du maintien de la nationalité française d'une personne sans démarche individuelle lors de la création d'un nouvel État.
Ce que cet article ne dit pas
- Les personnes de statut civil de droit commun nées ou domiciliées en Algérie avant l'indépendance, régies par les articles 32-1 et 32-2.
- La réintégration dans la nationalité française par déclaration des anciens parlementaires, régie par l'article 32-4.
- Les contestations et actions relatives à la filiation, régies par les articles 318-1 et suivants.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 32-3 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.