Section 4 : Du legs universel.
6 articles
- Art. 1003 Définition du legs universel Définition du legs universel par l'article 1003 : disposition testamentaire donnant à une ou plusieurs personnes tous les biens du testateur.
- Art. 1004 Saisine des héritiers réservataires Art. 1004 : les héritiers réservataires sont saisis de plein droit de la succession ; le légataire universel doit demander la délivrance des biens.
- Art. 1005 Jouissance du légataire universel Jouissance du légataire universel : du décès si demande sous un an, sinon de la demande en justice ou de la délivrance volontaire. Art. 1005.
- Art. 1006 Saisine de plein droit du légataire universel Le légataire universel est saisi de plein droit sans demande de délivrance quand aucun héritier réservataire n'existe. Art. 1006.
- Art. 1007 Dépôt et ouverture du testament olographe Formalités de dépôt, ouverture et procès-verbal pour testament olographe ou mystique, vérification des conditions de saisine, et opposition d'un mois.
- Art. 1009 Obligations du légataire universel En concours avec un héritier réservataire, le légataire universel répond des dettes pour sa part, hypothécairement pour le tout, et acquitte les legs.