Obligations du légataire universel : Art. 1009
En concours avec un héritier réservataire, le légataire universel répond des dettes pour sa part, hypothécairement pour le tout, et acquitte les legs.
Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un testament attribue l'ensemble du patrimoine à un légataire universel alors qu'il existe un héritier auquel la loi réserve une part obligatoire, ces deux personnes se retrouvent ensemble à la succession. Le légataire universel doit alors supporter les dettes du défunt au prorata de la portion qu'il reçoit.
S'agissant des dettes garanties par une hypothèque sur un bien de la succession, le légataire universel en répond pour la totalité de la dette à l'égard du créancier hypothécaire.
Le légataire universel a également l'obligation d'exécuter les legs particuliers faits par le défunt. Si l'actif successoral disponible est insuffisant pour honorer tous les legs, ceux-ci peuvent faire l'objet d'une réduction selon les règles des articles 926 et 927.
Quand il s'applique
- Un enfant réservataire et un légataire universel se partagent une succession comportant des dettes de crédit.
- Un légataire universel doit délivrer un bien légué à un tiers alors que la réserve héréditaire est entamée.
- Un créancier réclame au légataire universel le paiement complet d'une dette garantie par une hypothèque sur un bien successoral.
Ce que cet article ne dit pas
- La situation où le légataire universel est seul en l'absence d'héritier réservataire, régie par l'article 1006.
- Les obligations spécifiques du légataire à titre universel concernant les dettes, régies par l'article 1012.
- La demande en délivrance du legs par le légataire à titre universel, régie par l'article 1011.
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