Section 1 : Dispositions générales.
6 articles
- Art. 1075 Distribution et partage anticipé Toute personne peut partager ses biens entre héritiers présomptifs par donation-partage ou testament-partage, soumis aux formalités des donations ou testaments.
- Art. 1075-1 Partage entre descendants de degrés différents Art.1075-1 Permet la distribution et le partage de biens et droits entre descendants de degrés différents, y compris les non-héritiers présomptifs.
- Art. 1075-2 Donation-partage d'entreprise à un tiers L'article 1075-2 permet d'inclure des tiers non héritiers dans une donation-partage portant sur une entreprise ou des parts sociales dirigeants.
- Art. 1075-3 Action en complément de part interdite L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et testaments-partages (Art. 1075-3).
- Art. 1075-4 Garantie des soultes en donation-partage Les règles de l'article 828 garantissant le paiement des soultes s'appliquent obligatoirement aux donataires, malgré toute clause contraire.
- Art. 1075-5 Biens non compris dans le partage Art. 1075-5: les biens du disposant non compris dans une donation-partage sont attribués ou partagés selon le droit successoral.