Donation-partage d'entreprise à un tiers - Art. 1075-2
L'article 1075-2 permet d'inclure des tiers non héritiers dans une donation-partage portant sur une entreprise ou des parts sociales dirigeants.
Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 1075-1 , la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts. Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à un chef d'entreprise d'inclure des personnes extérieures à ses héritiers présomptifs dans une donation-partage portant sur son entreprise individuelle ou sur les droits sociaux de la société qu'il dirige.
Cette opération est conditionnée au fait que la libéralité porte sur les biens corporels ou incorporels affectés à l'exploitation, ou sur les droits sociaux de l'entreprise. Les personnes tiers ne peuvent recevoir que la propriété ou la jouissance de ces biens ou droits professionnels à l'exclusion de tout autre bien du patrimoine du disposant.
La transmission doit également respecter les conditions propres à la forme juridique de la société ainsi que les stipulations prévues dans ses statuts.
Quand il s'applique
- Un chef d'entreprise individuelle transmet son outil de travail à la fois à son enfant et à un salarié qualifié via un même acte de donation-partage
- Le dirigeant d'une société commerciale attribue des parts sociales à un tiers désigné pour lui succéder aux côtés de ses héritiers
- Un exploitant agricole partage les biens affectés à son exploitation entre son successeur non familial et ses héritiers
Ce que cet article ne dit pas
- La transmission à un tiers de biens personnels ne faisant pas partie de l'entreprise individuelle ou des droits sociaux visés
- La donation-partage d'une société dans laquelle le disposant n'exerce pas de fonction dirigeante
- La transmission de droits sociaux à un tiers en violation des clauses d'agrément inscrites dans les statuts de la société
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