Garantie des soultes en donation-partage Art. 1075-4
Les règles de l'article 828 garantissant le paiement des soultes s'appliquent obligatoirement aux donataires, malgré toute clause contraire.
Les dispositions de l'article 828 , sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors d'une donation-partage, la soulte désigne la somme d'argent qu'un donataire doit verser à un autre afin de compenser une différence de valeur entre les lots attribués.
Cet article étend aux donations-partages l'application des garanties de paiement prévues à l'article 828 pour les partages ordinaires. Il assure ainsi au créancier de la soulte une protection légale quant au recouvrement des sommes qui lui sont dues.
Cette disposition présente un caractère impératif : il est impossible d'y déroger, quelle que soit la volonté des parties ou la rédaction des clauses du contrat.
Quand il s'applique
- Un donateur attribue un bien immobilier à un héritier en lui imposant de verser une compensation financière à un cohéritier.
- Un acte de donation-partage comporte une clause stipulant que les garanties légales de paiement ne s'appliqueront pas.
- Des donataires tentent de convenir d'un accord privé pour supprimer les garanties attachées à une soulte.
Ce que cet article ne dit pas
- L'évaluation initiale des biens ou le calcul du montant de la soulte.
- L'exercice de l'action en complément de part pour cause de lésion.
- Les conditions générales de validité et de forme des donations entre vifs.
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