Partage entre descendants de degrés différents Art.1075-1
Permet la distribution et le partage de biens et droits entre descendants de degrés différents, y compris les non-héritiers présomptifs.
Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une personne de distribuer et de partager ses biens et ses droits entre ses descendants de différents degrés (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.), même si certains d'entre eux ne sont pas ses héritiers présomptifs, c'est-à-dire ceux qui hériteraient en l'absence de testament.
Il s'agit d'une extension de la donation-partage prévue à l'article 1075, qui ne concernait que les héritiers présomptifs. Ici, le disposant peut inclure des descendants à des niveaux générationnels différents, comme un petit-enfant dont le parent est encore vivant.
Quand il s'applique
- Un grand-parent souhaite donner de son vivant une partie de ses biens à ses petits-enfants, alors que leurs parents (les enfants du grand-parent) sont encore vivants et héritiers présomptifs.
- Une personne veut répartir ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants, en incluant ces derniers même s'ils ne sont pas héritiers présomptifs car leurs parents sont encore vivants.
- Un propriétaire d'entreprise familiale veut transmettre des parts à ses descendants de différents degrés, y compris des arrière-petits-enfants.
- Un parent souhaite faire un partage anticipé de ses biens entre ses deux enfants et les trois enfants de l'un d'eux (ses petits-enfants), en lotissant différemment.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne permet pas de faire une donation-partage entre des personnes qui ne sont pas des descendants (par exemple, des neveux, des amis ou des collatéraux).
- Elle ne s'applique pas aux biens situés dans un autre pays ou régis par une autre loi, sauf si le droit français est applicable.
- Elle ne permet pas de contourner les règles de la réserve héréditaire des héritiers réservataires (voir articles 1077 et suivants).
- Elle ne concerne pas les donations simples (non partage) entre vifs, qui suivent d'autres règles.
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