Distribution et partage anticipé (Art. 1075)
Toute personne peut partager ses biens entre héritiers présomptifs par donation-partage ou testament-partage, soumis aux formalités des donations ou testaments.
Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une personne, de son vivant, de répartir ses biens entre ceux qui seront ses héritiers au moment de son décès. Il offre deux formes juridiques : la donation-partage (acte entre vifs) et le testament-partage (acte de dernière volonté). Dans les deux cas, l'acte doit respecter les règles propres à la forme choisie : formalités des donations pour la donation-partage, règles des testaments pour le testament-partage.
Le partage ainsi réalisé a un caractère anticipé : il évite les conflits successoraux et permet de fixer la répartition avant le décès. Cependant, cette distribution ne peut porter que sur des biens présents s'il s'agit d'une donation-partage ; le testament-partage peut inclure des biens à venir.
Quand il s'applique
- Un parent souhaite donner à chacun de ses enfants un appartement précis et éviter les disputes après son décès.
- Un testateur répartit ses biens dans un testament en attribuant des lots à ses héritiers présomptifs.
- Deux époux font ensemble une donation-partage pour attribuer leurs biens à leurs enfants communs et non communs.
- Un entrepreneur répartit les parts de son entreprise entre ses enfants par donation-partage.
- Un héritier reçoit un bien en avance sur sa part successorale par le biais d'un testament-partage.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible (traitées ailleurs dans le code).
- L'obligation de ne donner que des biens présents dans une donation-partage (voir article 1076).
- L'évaluation des biens donnés et leur imputation sur la part de réserve (articles 1077 et 1078).
- Le cas où tous les biens du disposant ne sont pas inclus dans le partage (voir article 1075-5).
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