Section 4 : La cession de contrat
4 articles
- Art. 1216 Cession de contrat avec accord préalable Art. 1216 permet la cession de contrat avec accord préalable. La cession doit être écrite, à peine de nullité, et prend effet à la notification.
- Art. 1216-1 Libération du cédant après cession de contrat –Art.1216-1 Le cédant est libéré pour l'avenir si le cédé consent expressément à la cession ; sinon, il est solidairement tenu sauf clause contraire (art. 1216-1 C. civ.)
- Art. 1216-2 Exceptions opposables lors d'une cession Cession de contrat : le cessionnaire et le cédé peuvent s'opposer les exceptions inhérentes au contrat, et le cédé conserve ses moyens de défense.
- Art. 1216-3 Effet de la cession sur les garanties Si le cédant n'est pas libéré, les garanties subsistent. S'il l'est, les garanties expirent sauf accord, et les codébiteurs solidaires déduisent sa part.