Section 3 : La durée du contrat
5 articles
- Art. 1211 Résiliation unilatérale contrat indéterminé Art. 1211 : dans un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut résilier à tout moment sous réserve du préavis contractuel ou d'un délai raisonnable.
- Art. 1212 Exécution des contrats à durée déterminée Art. 1212 du Code civil : obligation d'exécuter un contrat à durée déterminée jusqu'à son terme et interdiction d'en exiger le renouvellement.
- Art. 1213 Prorogation du contrat avant expiration L'article 1213 permet la prorogation d'un contrat si les parties en manifestent la volonté avant son expiration, sans porter atteinte aux droits des tiers.
- Art. 1214 Renouvellement contrat durée déterminée Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (par loi ou accord) donne naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée mais contenu identique.
- Art. 1215 Tacite reconduction Art. 1215 définit la tacite reconduction : exécution continue après terme d'un contrat à durée déterminée entraîne renouvellement tacite avec mêmes effets.