Section 5 : L'inexécution du contrat
22 articles · 5 subdivisions
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution 2
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature 2
- Sous-section 3 : La réduction du prix 1
- Sous-section 4 : La résolution 7
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution 8
Articles de cette partie
- Art. 1217 Cinq sanctions pour inexécution Art. 1217 du Code civil liste cinq sanctions : suspendre, exécution forcée, réduction de prix, résolution, dommages. Cumul possible.
- Art. 1218 Définition et effets de la force majeure En matière contractuelle, la force majeure suspend ou résout le contrat lorsqu'un événement imprévisible et irrésistible empêche l'exécution de l'obligation.