Réduction de restitution pour faute - Art. 1302-3
La restitution d'un paiement indu suit les règles des articles 1352 à 1352-9. Le montant restitué peut être réduit si le paiement provient d'une faute.
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne effectue un versement alors qu'elle n'en était pas débitrice, le remboursement de la somme suit le régime général des restitutions fixé par le Code civil.
Toutefois, la restitution ne garantit pas nécessairement le remboursement intégral de ce qui a été versé. Si le paiement indu découle d'une faute ou d'une négligence de celui qui a payé, le montant restitué peut subir une réduction.
Quand il s'applique
- Un particulier règle une facture qu'il avait déjà acquittée par manque d'attention à ses comptes.
- Un employeur verse à nouveau une prime à un salarié en raison d'une erreur de saisie interne évitable.
- Un débiteur effectue un virement au mauvais destinataire en commettant une étourderie dans la saisie des coordonnées bancaires.
Ce que cet article ne dit pas
- L'annulation d'un contrat pour vice du consentement, soumise aux règles de la nullité contractuelle.
- L'indemnisation d'un dommage causé à un tiers sans versement préalable, relevant de la responsabilité extracontractuelle.
- La restitution de sommes dans le cadre d'une gestion d'affaires, régie par des dispositions spécifiques.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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