Remboursement de la dette d'autrui : Art. 1302-2
Lorsqu'une personne acquitte la dette d'un tiers par erreur ou contrainte, elle peut exiger la restitution auprès du créancier ou du véritable débiteur.
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne règle la dette de quelqu'un d'autre sans en être tenue, en commettant une erreur ou en subissant une contrainte, elle dispose d'une action en restitution. Ce mécanisme permet d'obtenir le remboursement des sommes versées induement.
L'action vise en principe le créancier qui a reçu le paiement. Toutefois, ce recours contre le créancier devient impossible si celui-ci a, en raison du paiement reçu, détruit son titre de créance ou renoncé aux garanties qui en assuraient le recouvrement.
Lorsque le recours contre le créancier est fermé ou par choix en cas d'erreur, la personne qui a payé peut se retourner directement contre le véritable débiteur dont la dette a été effacée.
Quand il s'applique
- Effectuer un virement bancaire sur le compte d'un créancier en saisissant par erreur les références de la facture d'un tiers
- Régler les charges d'un autre copropriétaire à la suite d'une confusion dans les appels de fonds du syndic
- Payer la facture d'électricité d'un précédent occupant sous la menace d'une interruption immédiate de fourniture
Ce que cet article ne dit pas
- Payer volontairement la dette d'un proche pour lui rendre service (relevant des règles de la libéralité ou de la gestion d'affaires)
- Régler une dette personnelle que l'on croyait exister alors qu'elle était déchue (relevant de l'article 1302-1)
- Subir un appauvrissement sans paiement d'une dette préexistante (relevant de l'enrichissement injustifié visé à l'article 1303)
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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