Art. 1302 Code civil

Art. 1302 Code civil — Paiement indu : ce qui a été reçu sans être dû se restitue

Art. 1302 du Code civil : tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Texte officiel et explication.

Texte officiel Art. 1302 Code civil — France

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Texte en vigueur au .

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 1302 ouvre le régime du paiement indu par une phrase que l'on peut opposer telle quelle : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » Le fondement de la restitution n'est ni une faute ni un contrat : c'est l'absence de dette. Peu importe donc que celui qui a encaissé ait été de bonne foi et n'ait rien demandé.

Les situations visées sont banales et fréquentes : une facture réglée deux fois, un virement fait au mauvais destinataire, un montant supérieur à ce qui était dû, une somme versée en exécution d'un contrat qui s'est avéré nul, une prestation remboursée alors qu'elle avait déjà été payée. Le raisonnement est toujours le même : y avait-il une dette au moment du paiement ? S'il n'y en avait pas, ou plus, ce qui a été versé doit revenir.

Le second alinéa pose la seule exception écrite dans l'article : la restitution « n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ». Celui qui paie sciemment une dette dont il n'était pas juridiquement tenu — une dette prescrite, un devoir moral envers un proche — ne peut pas ensuite en réclamer le remboursement. Les articles suivants règlent la suite : l'étendue de la restitution, la situation de celui qui a reçu de bonne foi, la responsabilité de celui qui s'est trompé. L'action se heurte enfin à la prescription de cinq ans de l'article 2224, dont le point de départ est la découverte du paiement ; il vaut mieux réclamer par écrit sans attendre et faire vérifier le calcul.

Quand il s'applique

  • Une même facture réglée deux fois, le fournisseur refusant de rembourser
  • Un virement effectué par erreur sur le compte d'une autre personne
  • Un trop-perçu de loyer, de charges ou d'honoraires
  • Des sommes versées en exécution d'un contrat finalement annulé
  • Un remboursement d'assurance ou d'organisme perçu deux fois

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne permet pas de reprendre ce que l'on a payé en connaissance de cause pour acquitter une obligation naturelle, comme une dette prescrite volontairement réglée.
  • Il ne se confond pas avec l'enrichissement injustifié de l'article 1303, qui suppose précisément qu'il n'y a eu ni gestion d'affaires ni paiement indu.
  • Il ne dit pas jusqu'où va la restitution : l'étendue, les fruits et les intérêts sont réglés par les articles sur les restitutions.
  • Il n'écarte pas la prescription : l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'on a connu ou dû connaître le paiement.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un abonné change de mode de paiement et règle deux fois la même facture. Le fournisseur reconnaît le double paiement mais ne propose qu'un avoir imputé sur les prochaines échéances.

Comment le texte s'applique

Tout paiement suppose une dette, et la seconde somme n'en avait aucune pour support : elle est sujette à restitution. Le fait qui décide n'est pas la bonne volonté du créancier mais l'existence de la dette au moment du paiement — un avoir est une modalité que le texte n'impose pas. Il reste à surveiller le délai, l'action se prescrivant à compter du jour où le paiement a été connu.

Comment les parties se sont entendues

Le fournisseur rembourse la somme par virement sous trente jours et l'abonné accepte que l'avoir déjà porté à son compte soit annulé en contrepartie.

Exemple illustratif

Un virement destiné à un artisan part sur le compte d'un homonyme enregistré par erreur dans le carnet du client. Le destinataire répond qu'il a déjà dépensé la somme et qu'il ne peut rien faire.

Comment le texte s'applique

Le bénéficiaire n'avait aucune créance sur l'émetteur : la somme est un indu, et l'avoir dépensée n'efface pas l'obligation de restituer. Le fait qui décide est l'absence de cause du versement, que l'émetteur doit pouvoir établir en montrant qu'aucune relation contractuelle n'existait entre eux.

Comment les parties se sont entendues

Le destinataire s'engage par écrit à rembourser en trois mensualités égales, la première immédiate, l'émetteur renonçant aux intérêts si l'échéancier est tenu.

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