Section 2 : La cession de dette
5 articles
- Art. 1327 Cession de dette avec accord du créancier Le débiteur peut céder sa dette avec l'accord du créancier, la cession doit être écrite à peine de nullité. Articles 1327-1 et suivants précisent les effets.
- Art. 1327-1 Cession de créance - notification au créancier Le créancier qui a donné son accord préalable à la cession sans y intervenir ne peut s'en prévaloir ni se la voir opposer avant notification ou prise d'acte.
- Art. 1327-2 Libération du débiteur originaire En cas de cession de dette, le débiteur originaire est libéré si le créancier y consent expressément. À défaut, il reste tenu solidairement.
- Art. 1328 Exceptions opposables en cession de dette En cession de dette, le débiteur substitué et l'originaire non libéré opposent au créancier les exceptions inhérentes à la dette et leurs moyens personnels.
- Art. 1328-1 Sort des sûretés lors d'une cession de dette En cas de cession de dette, les sûretés subsistent si le débiteur n'est pas déchargé. S'il est déchargé, l'accord des garants est requis pour les maintenir.