Cession de dette avec accord du créancier - Art. 1327
Le débiteur peut céder sa dette avec l'accord du créancier, la cession doit être écrite à peine de nullité. Articles 1327-1 et suivants précisent les effets.
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1327 permet au débiteur de céder sa dette à un tiers, à condition que le créancier donne son accord. Cette cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Il s'agit d'une opération distincte de la cession de créance (art. 1321 à 1326), qui est le transfert par le créancier de son droit de créance. Ici, c'est le débiteur qui veut se substituer un autre débiteur.
Les conséquences de cette cession sont développées aux articles 1327-1 et 1327-2 : le débiteur originaire peut être libéré ou rester tenu selon le consentement du créancier. Les sûretés subsistent ou non en fonction de l'accord.
Quand il s'applique
- Un particulier qui a emprunté de l'argent à sa banque veut que son parent rembourse le prêt à sa place, avec l'accord de la banque.
- Un locataire souhaite transférer son obligation de payer le loyer à un nouveau colocataire, avec l'accord écrit du propriétaire.
- Un entrepreneur qui doit payer un fournisseur pour des matériaux veut céder cette dette à un autre entrepreneur qui reprend le chantier, avec l'accord du fournisseur.
- Un associé qui a contracté une dette au nom de la société veut la transférer à la société elle-même, avec l'accord du créancier.
Ce que cet article ne dit pas
- La cession de créance (art. 1321 et s.) : on croit parfois que l'article 1327 permet au créancier de céder sa créance, mais c'est une autre disposition.
- La novation par changement de débiteur (art. 1332) : elle n'exige pas l'accord du créancier? En réalité, la novation nécessite un accord clair, mais l'article 1327 traite de la cession simple avec accord.
- La délégation (art. 1336) : souvent confondue, la délégation implique un délégant, un délégataire et un délégué, avec des effets différents.
- Une cession de dette sans l'accord écrit du créancier : certains pensent qu'un accord verbal suffit, mais l'article exige un écrit à peine de nullité.
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