Libération du débiteur originaire - Art. 1327-2
En cas de cession de dette, le débiteur originaire est libéré si le créancier y consent expressément. À défaut, il reste tenu solidairement.
Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, il est tenu solidairement au paiement de la dette.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un débiteur cède sa dette à une autre personne, le sort du premier débiteur dépend directement de la forme du consentement donné par le créancier.
Si le créancier accepte expressément de décharger le débiteur initial, celui-ci est totalement libéré pour l'avenir. Le nouveau débiteur devient alors le seul engagé envers le créancier.
En l'absence de consentement exprès visant à libérer le premier débiteur, et sauf stipulation contraire, le débiteur originaire reste engagé. Il devient tenu solidairement avec le nouveau débiteur, ce qui permet au créancier de demander le paiement à l'un ou à l'autre.
Quand il s'applique
- Un commerçant vend son fonds et cède la dette d'un fournisseur à l'acheteur, sans accord exprès du fournisseur pour le décharger.
- Un emprunteur transfère son prêt à un tiers avec l'accord écrit de la banque mentionnant la libération expresse du premier emprunteur.
- Un associé cède ses parts et la dette associée à un repreneur sans obtenir de décharge explicite du créancier.
Ce que cet article ne dit pas
- La cession de créance, par laquelle un créancier transmet son droit d'exiger un paiement, régie par l'article 1321.
- La création d'une nouvelle obligation remplaçant l'ancienne par changement de débiteur, traitée à l'article 1332.
- Le maintien des garanties et garanties réelles attachées à la dette, prévu à l'article 1328-1.
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