Exceptions opposables en cession de dette - Art. 1328
En cession de dette, le débiteur substitué et l'originaire non libéré opposent au créancier les exceptions inhérentes à la dette et leurs moyens personnels.
Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Chacun peut aussi opposer les exceptions qui lui sont personnelles.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une dette fait l'objet d'une cession, le nouveau débiteur qui prend la suite, ainsi que le débiteur d'origine s'il n'a pas été expressément libéré par le créancier, disposent de moyens juridiques pour refuser le paiement exigé par le créancier.
Chacun d'eux peut opposer au créancier les contestations directement attachées à l'obligation elle-même. Ces moyens inhérents à la dette comprennent notamment la nullité du contrat initial, le refus d'exécuter sa prestation si le créancier n'exécute pas la sienne, la résolution de la convention ou encore la compensation entre des dettes liées entre elles.
En plus de ces contestations communes liées au contrat, le débiteur substitué comme le débiteur d'origine peuvent chacun faire valoir des moyens de défense qui leur sont propres et personnels à l'égard du créancier.
Quand il s'applique
- Un repreneur de dette refuse de payer le fournisseur parce que le matériel livré à l'origine était défectueux.
- Le nouveau débiteur refuse le paiement en démontrant que le contrat initial ayant donné naissance à la dette est frappé de nullité.
- Le débiteur d'origine, resté engagé auprès du créancier, refuse de payer en invoquant l'inexécution de la prestation promise par ce dernier.
- Le débiteur substitué réduit le montant réclamé en invoquant une créance personnelle qu'il détient par ailleurs sur le créancier.
Ce que cet article ne dit pas
- Le maintien des sûretés et garanties réelles ou personnelles après la cession de dette, régie par l'article 1328-1.
- Les conditions permettant au débiteur d'origine d'être totalement déchargé pour l'avenir avec l'accord du créancier, traitées à l'article 1327-2.
- Les règles applicables à la cession de créance où le changement concerne le créancier et non le débiteur, prévues aux articles 1321 et suivants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1328 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.