Cession de créance - notification au créancier Art. 1327-1
Le créancier qui a donné son accord préalable à la cession sans y intervenir ne peut s'en prévaloir ni se la voir opposer avant notification ou prise d'acte.
Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s'en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu'il en a pris acte.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cette règle s'applique quand le créancier a accepté par avance la cession d'une créance (transfert de la dette) sans participer à l'acte de cession.
Tant que la cession ne lui a pas été notifiée ou qu'il n'en a pas pris acte, le créancier ne peut ni voir la cession invoquée contre lui (par exemple, pour exiger un paiement) ni l'invoquer lui-même (par exemple, pour réclamer le paiement au nouveau créancier).
La notification est un acte formel qui porte la cession à la connaissance du créancier ; la prise d'acte est une reconnaissance écrite de sa part.
Quand il s'applique
- Un créancier accepte à l'avance que son débiteur cède sa dette à un tiers. Le tiers, sans notifier, réclame le paiement au créancier – celui-ci peut refuser jusqu'à notification.
- Un créancier consent à la cession d'une créance qu'il détient sur un débiteur, mais n'intervient pas à l'acte. Il ne peut ensuite se prévaloir de la cession pour exiger le paiement du débiteur cédé avant notification.
- Une banque donne son accord préalable à la cession d'un prêt. Le cessionnaire tente d'opposer la cession à la banque pour éviter une compensation – la banque n'est pas liée avant notification.
- Un fournisseur accepte que son client cède sa créance sur lui à un factor. Le factor, sans notifier, assigne le fournisseur en paiement – le fournisseur n'est pas tenu avant notification ou prise d'acte.
Ce que cet article ne dit pas
- La cession de dette (transfert de la dette par le débiteur) est régie par l'article 1327, non par le présent article.
- Si le créancier est intervenu à l'acte de cession, la cession lui est immédiatement opposable, sans nécessité de notification ultérieure.
- Les modalités de la notification (forme, contenu, délai) ne sont pas fixées par cet article – elles relèvent des règles générales du droit des obligations.
- Le concours entre plusieurs cessionnaires successifs d'une même créance est tranché par l'article 1325, indépendamment de la notification au créancier.
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