Section 4 : La délégation
5 articles
- Art. 1336 Définition et effets de la délégation L'article 1336 du Code civil définit la délégation tripartite et pose le principe d'inopposabilité des exceptions par le délégué au délégataire.
- Art. 1337 Novation par délégation Art. 1337: délégation novatrice si le délégataire décharge expressément le délégant; exceptions: garantie de solvabilité ou apurement du délégué.
- Art. 1338 Délégation non libératoire : second débiteur Art. 1338 : délégation non libératoire. Le délégataire obtient un second débiteur; paiement par l'un libère l'autre à due concurrence.
- Art. 1339 Sort de la créance du délégant sur le délégué La créance du délégant sur le délégué ne s'éteint que lors du paiement au délégataire. Le délégant ne peut en exiger le paiement avant cette exécution.
- Art. 1340 Simple indication : pas novation ni délégation La simple indication par le débiteur d'une personne pour payer à sa place, ou par le créancier d'une personne pour recevoir, n'opère ni novation ni délégation.