Novation par délégation - Art. 1337
Art. 1337: délégation novatrice si le délégataire décharge expressément le délégant; exceptions: garantie de solvabilité ou apurement du délégué.
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation. Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La délégation est une opération par laquelle une personne (le délégant) demande à une autre (le délégué) de payer une troisième (le délégataire). L'article 1337 s'applique lorsque le délégant est déjà débiteur du délégataire.
Si le délégataire exprime clairement dans l'acte de délégation qu'il libère le délégant de sa dette, alors la délégation produit une novation : l'ancienne dette est éteinte et remplacée par la nouvelle obligation du délégué envers le délégataire. Toutefois, le délégant reste tenu s'il a expressément garanti que le délégué sera solvable à l'avenir, ou si le délégué est déjà soumis à une procédure collective (apurement des dettes) au moment de la délégation.
Quand il s'applique
- Un commerçant doit de l'argent à son fournisseur. Il demande à un client de payer directement le fournisseur. Le fournisseur accepte et écrit qu'il libère le commerçant. La dette du commerçant est éteinte.
- Une société mère doit rembourser un prêt à sa filiale. Elle demande à une banque de payer la filiale. La filiale déclare expressément décharger la société mère. Novation.
- Un particulier doit une somme à un ami. Il demande à son employeur de verser une partie de son salaire à l'ami. L'ami accepte de le libérer. L'ancienne dette disparaît.
- Un entrepreneur doit payer un sous-traitant. Il demande à un donneur d'ordre de payer le sous-traitant. Le sous-traitant indique expressément qu'il libère l'entrepreneur. Novation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas lorsque le délégataire ne libère pas le délégant (délégation imparfaite, article 1338).
- Elle ne couvre pas la simple indication de paiement (article 1340), ni la délégation où le délégant est créancier du délégué (article 1339).
- Elle ne traite pas de la novation sans délégation (définition générale à l'article 1329).
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