Délégation non libératoire : second débiteur – Art. 1338
Art. 1338 : délégation non libératoire. Le délégataire obtient un second débiteur; paiement par l'un libère l'autre à due concurrence.
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique à la délégation, opération définie à l'article 1336. Lorsque le délégant (le débiteur initial) est déjà débiteur du délégataire (le créancier), et que celui-ci n'a pas libéré le délégant de sa dette (délégation dite « non libératoire »), la délégation ajoute un second débiteur : le délégué.
Le délégataire peut alors réclamer le paiement aussi bien au délégué qu'au délégant. Si l'un des deux paie, la dette est éteinte à concurrence du montant versé, et l'autre est libéré dans cette mesure.
Ce mécanisme se distingue de la novation par changement de débiteur (articles 1329 et suivants), qui éteint l'ancienne obligation. Ici, l'obligation du délégant subsiste tant que le délégataire ne l'a pas déchargé expressément (article 1337).
Quand il s'applique
- Un entrepreneur doit de l'argent à un fournisseur. Il demande à son propre client de payer directement le fournisseur, mais le fournisseur n'accepte pas de libérer l'entrepreneur. Le client paie une partie ; l'entrepreneur est libéré à due concurrence.
- Une société mère doit des loyers à un bailleur. Elle délègue à sa filiale le paiement, sans que le bailleur ne décharge la société mère. La filiale paie partiellement ; la société mère est libérée à hauteur de ce paiement.
- Un particulier doit rembourser un prêt à une banque. Il demande à un ami de rembourser à sa place. La banque ne libère pas le particulier. L'ami paie la moitié ; le particulier ne doit plus que la moitié restante.
- Un locataire doit un dépôt de garantie à un propriétaire. Il délègue son nouveau colocataire pour payer ce dépôt. Le propriétaire n'accepte pas de libérer l'ancien locataire. Le nouveau colocataire paie ; l'ancien locataire est quitte.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas quand le délégataire a déchargé le délégant (délégation libératoire) – ce cas est régi par l'article 1337.
- Il ne régit pas la novation, où l'obligation ancienne est éteinte et remplacée (articles 1329-1335).
- Il ne traite pas de la simple indication de paiement (article 1340), où le délégué n'est pas tenu personnellement.
- Il ne concerne pas les sûretés (article 1328-1) lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1338 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.