Sort de la créance du délégant sur le délégué - Art. 1339
La créance du délégant sur le délégué ne s'éteint que lors du paiement au délégataire. Le délégant ne peut en exiger le paiement avant cette exécution.
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence. Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire. La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations. Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Dans une opération de délégation, une personne (le délégant) demande à son propre débiteur (le délégué) de s'engager à payer un tiers (le délégataire). L'article 1339 précise ce qu'il advient de la créance initiale que le délégant détenait sur le délégué.
Cette créance initiale ne disparaît pas immédiatement lors de la délégation. Le délégant ne peut plus en exiger le paiement auprès du délégué, sauf pour la fraction qui dépasserait l'engagement pris par ce dernier. La créance du délégant s'éteint seulement au fur et à mesure que le délégué paie le délégataire.
Si le délégant exécute lui-même son obligation envers le délégataire, il recouvre le droit d'exiger le paiement du délégué. Les saisies ou cessions de cette créance subissent les mêmes restrictions. Toutefois, si le délégataire libère le délégant, le délégué se trouve également libéré envers le délégant.
Quand il s'applique
- Un entrepreneur demande à son client de régler directement un fournisseur, bloquant le droit de l'entrepreneur d'exiger ce paiement tant que le fournisseur n'est pas réglé.
- Un locataire principal demande à son sous-locataire de verser le loyer directement au propriétaire du logement.
- Un créancier du délégant tente de pratiquer une saisie sur la créance que le délégant détient à l'encontre du délégué.
- Le délégant règle directement sa propre dette au délégataire et réclame ensuite le paiement à son délégué.
Ce que cet article ne dit pas
- La simple désignation d'une personne pour effectuer un paiement sans engagement personnel de sa part, régie par l'article 1340.
- La décharge express du délégant par le délégataire lors de la mise en place d'une délégation novatoire, traitée à l'article 1337.
- Les situations où le délégant n'est pas créancier du délégué au moment de la délégation.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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