Simple indication : pas novation ni délégation | Art. 1340
La simple indication par le débiteur d'une personne pour payer à sa place, ou par le créancier d'une personne pour recevoir, n'opère ni novation ni délégation.
La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise que la simple indication par le débiteur d'une personne pour payer à sa place, ou par le créancier d'une personne pour recevoir le paiement à sa place, n'emporte pas par elle-même une novation ni une délégation. Il s'agit d'une simple instruction pratique.
La novation (articles 1329 et suivants) est un contrat qui éteint une obligation pour en créer une nouvelle ; la délégation (articles 1336 et suivants) est une opération tripartite où un débiteur (délégant) demande à un tiers (délégué) de payer le créancier (délégataire). Ces mécanismes nécessitent une volonté claire et distincte.
En conséquence, sans novation ou délégation expresse, le débiteur original reste tenu, le créancier conserve ses droits et les sûretés attachées à la créance subsistent (article 1328-1). La simple indication ne modifie pas les obligations juridiques en elles-mêmes.
Quand il s'applique
- Un client demande à son fournisseur de verser le paiement dû sur un compte bancaire différent – simple indication, pas de délégation.
- Un locataire dit à son propriétaire : « Payez le loyer directement à ma mère » – cela n'opère pas novation.
- Un employeur indique à son salarié qu'il doit payer une dette à un créancier désigné – ce n'est pas une délégation.
- Un acheteur donne instruction au vendeur de remettre la chose à un tiers – simple indication sans changer le débiteur.
- Un débiteur indique au créancier une adresse pour envoyer l'argent – pas de changement juridique.
Ce que cet article ne dit pas
- On croit que cette indication libère le débiteur – en réalité, le débiteur reste tenu (art. 1328-1).
- On croit que le créancier ne peut plus exiger le paiement du débiteur initial – c'est faux, la novation seule l'éteindrait.
- On croit que les sûretés sont perdues – elles subsistent tant que le débiteur n'est pas déchargé.
- On croit qu'il s'agit d'une délégation imparfaite – la délégation exige un accord tripartite explicite.
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