Section 3 : Dispositions communes
6 articles
- Art. 20 Nationalité française rétroactive de l'enfant L'enfant français en vertu de ce chapitre est réputé l'être dès la naissance, sans effet rétroactif sur les actes antérieurs ou les droits des tiers.
- Art. 20-1 Effet de la filiation sur la nationalité L'article 20-1 du Code civil dispose que la filiation n'affecte la nationalité de l'enfant que si elle est établie durant sa minorité.
- Art. 20-2 Faculté de répudier la nationalité française Le Français ayant la faculté de répudier sa nationalité peut le faire par déclaration; il peut y renoncer dès seize ans (Art. 20-2 C. civ.).
- Art. 20-3 Répudiation : preuve de nationalité étrangère Art. 20-3 exige la preuve d'une nationalité étrangère par filiation pour répudier la nationalité française, dans les cas de l'art. 20-2.
- Art. 20-4 Répudiation perdue pour engagement militaire Art. 20-4: un Français engagé dans l'armée perd le droit de répudier sa nationalité. Cette règle s'applique lors d'un service militaire.
- Art. 20-5 Enfants d'agents dipl.: pas droit du sol (Art.20-5) Les enfants d'agents diplomatiques ou consuls étrangers nés en France n'ont pas la nationalité automatique; ils peuvent l'acquérir volontairement (art. 21-11).