Nationalité française rétroactive de l'enfant (Art. 20)
L'enfant français en vertu de ce chapitre est réputé l'être dès la naissance, sans effet rétroactif sur les actes antérieurs ou les droits des tiers.
L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1 , 19-1 , 19-3 et 19-4 ci-dessus. Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article dispose que l'enfant qui devient français en application des règles de ce chapitre est considéré comme français depuis sa naissance, même si l'existence des conditions requises n'est établie qu'ultérieurement.
Toutefois, cette rétroactivité ne remet pas en cause la validité des actes passés avant l'établissement de la nationalité, ni les droits acquis par des tiers sur la base de la nationalité apparente de l'enfant.
Enfin, pour l'enfant adopté par adoption plénière, sa nationalité est déterminée selon les articles 18, 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 du code civil.
Quand il s'applique
- Un enfant né en France de parents étrangers, qui satisfait plus tard aux conditions pour devenir français, est réputé français depuis sa naissance.
- Un enfant adopté par adoption plénière par un parent français voit sa nationalité régie par les articles sur la filiation.
- Un contrat signé par l'enfant avant que sa nationalité française soit officiellement reconnue reste valable.
- Un tiers qui a acquis un bien de l'enfant en croyant qu'il était de nationalité étrangère conserve son droit de propriété.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas l'acquisition de la nationalité française par mariage.
- Il ne traite pas de la perte ou de la répudiation de la nationalité française.
- Il ne s'applique pas à l'adoption simple, qui suit d'autres règles.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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