Effet de la filiation sur la nationalité : Art. 20-1
L'article 20-1 du Code civil dispose que la filiation n'affecte la nationalité de l'enfant que si elle est établie durant sa minorité.
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
La filiation désigne le lien juridique de parenté entre un enfant et ses parents, établi par reconnaissance, adoption ou possession d'état. L'article 20-1 du Code civil précise que ce lien n'a d'effet sur la nationalité de l'enfant que s'il est établi pendant la minorité de l'enfant.
Ainsi, une filiation établie après la majorité ne peut modifier la nationalité de l'enfant, même si elle rétroagit en droit civil. La règle s'applique quelle que soit la manière dont la filiation est établie.
Cette disposition s'inscrit dans le chapitre sur la nationalité française. Elle interdit que la reconnaissance tardive d'un parent permette d'acquérir ou de perdre la nationalité française après l'âge de la majorité.
Quand il s'applique
- Un enfant né en France de parents étrangers voit sa filiation établie par reconnaissance de son père avant sa majorité. Cette filiation peut avoir un effet sur sa nationalité.
- Un enfant dont la filiation est établie par jugement après sa majorité : la filiation n'aura pas d'effet sur sa nationalité, même si le jugement a un effet rétroactif.
- Un enfant adopté avant sa majorité : l'adoption peut affecter sa nationalité, en application de l'article 20-1.
- Un enfant reconnu par son père à l'âge adulte : cette reconnaissance n'affecte pas sa nationalité.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup pensent que la filiation établie après la majorité peut encore modifier la nationalité si elle est rétroactive, mais l'article 20-1 exclut cette possibilité.
- L'article ne traite pas de l'acquisition de la nationalité par naturalisation ou par déclaration de nationalité à raison du mariage.
- Il ne concerne pas la perte de nationalité en cas de contestation de filiation.
- Il ne s'applique pas aux enfants déjà majeurs au moment de l'établissement de la filiation, même si la filiation est établie avec un parent français.
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