Répudiation perdue pour engagement militaire - Art. 20-4
Art. 20-4: un Français engagé dans l'armée perd le droit de répudier sa nationalité. Cette règle s'applique lors d'un service militaire.
Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise qu'un Français qui s'engage volontairement dans l'armée française ne peut plus répudier sa nationalité française. La « faculté de répudiation » est le droit de renoncer à la nationalité française dans les conditions prévues aux articles 20‑2 et 20‑3. L'engagement dans les armées françaises supprime ce droit tant que l'engagement dure.
Cette disposition ne s'applique pas aux cas de répudiation déjà exercée avant l'engagement, ni aux personnes qui ne sont pas françaises. Elle concerne uniquement le moment où le Français conclut un contrat d'engagement militaire.
Quand il s'applique
- Un Français signe un contrat d'engagement comme soldat dans l'armée de terre.
- Un Français s'engage dans la Légion étrangère, qui fait partie des armées françaises.
- Un Français renouvelle son engagement après une première période de service ; pendant la durée du nouvel engagement, il perd la faculté de répudiation.
- Un officier de carrière ayant signé un contrat d'engagement dans l'armée française est soumis à cette règle.
Ce que cet article ne dit pas
- La perte de la nationalité française elle‑même (l'article ne rend pas apatride, il empêche seulement la renonciation).
- La répudiation pour les étrangers naturalisés français – le texte vise tout Français, mais ne traite pas des conditions d'acquisition de la nationalité.
- Les citoyens français résidant à l'étranger et ne servant pas dans l'armée ; ils conservent la faculté de répudiation.
- Les militaires étrangers servant dans l'armée française (ils ne sont pas Français, donc non concernés).
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