Faculté de répudier la nationalité française Art. 20-2
Le Français ayant la faculté de répudier sa nationalité peut le faire par déclaration; il peut y renoncer dès seize ans (Art. 20-2 C. civ.).
Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants . Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne la faculté de répudier la nationalité française. Un Français qui possède cette faculté (définie dans d'autres articles du présent titre) peut l'exercer en faisant une déclaration, dans les formes prévues aux articles 26 et suivants.
À partir de l'âge de seize ans, il peut également renoncer à cette faculté, c'est-à-dire décider de ne plus pouvoir l'exercer plus tard. La renonciation se fait aussi par déclaration. Une fois cette renonciation faite, la faculté de répudier est définitivement perdue.
Quand il s'applique
- Une personne binationale française remplit une déclaration de répudiation de la nationalité française.
- Un jeune de seize ans rédige une déclaration de renonciation à la faculté de répudier.
- Un Français qui avait la faculté de répudier ne l'exerce pas et reste français.
- Un Français qui a renoncé à la faculté à seize ans constate qu'il ne peut plus répudier plus tard.
Ce que cet article ne dit pas
- Les modalités précises de la déclaration de répudiation (elles sont aux articles 26 et suivants).
- Les cas dans lesquels la faculté de répudier existe (ils sont définis dans le présent titre, notamment aux articles 19-3 et suivants).
- Les conséquences de la répudiation sur la nationalité des enfants ou sur les droits civiques.
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