Répudiation : preuve de nationalité étrangère - Art. 20-3
Art. 20-3 exige la preuve d'une nationalité étrangère par filiation pour répudier la nationalité française, dans les cas de l'art. 20-2.
Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s’applique aux personnes qui, dans les cas prévus à l’article 20‑2, souhaitent répudier (renoncer à) la nationalité française.
Il leur impose de prouver qu’elles possèdent, par filiation (c’est-à-dire par descendance directe), la nationalité d’un pays étranger. Sans cette preuve, la répudiation n’est pas autorisée.
La condition porte sur l’origine de la nationalité étrangère : elle doit venir d’un lien de parenté, et non d’une naturalisation ou d’une autre acquisition volontaire.
Quand il s'applique
- Vous êtes Français par naissance et vous voulez renoncer à cette nationalité. Vous devez montrer que vous avez, par vos parents, la nationalité d’un autre État.
- Vous êtes binational franco‑espagnol depuis votre enfance. Si vous souhaitez répudier la nationalité française, il vous faut prouver que la nationalité espagnole vous a été transmise par filiation.
- Vous avez acquis la nationalité française par déclaration, mais vous conservez la nationalité de vos parents étrangers. Pour répudier la nationalité française, vous devez établir que vous tenez cette autre nationalité de votre filiation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la perte automatique de la nationalité française lorsqu’une autre nationalité est acquise volontairement (ce cas est traité par d’autres dispositions du code).
- Il ne permet pas de répudier la nationalité française si l’on possède une nationalité étrangère obtenue par naturalisation, car celle-ci n’est pas issue de la filiation.
- Il ne concerne pas les personnes qui n’ont jamais eu la nationalité française et qui souhaitent l’acquérir.
- Il ne s’applique pas à la simple déclaration de perte de nationalité faite par un mineur sans preuve de filiation étrangère.
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