Enfants d'agents dipl.: pas droit du sol (Art.20-5)
Les enfants d'agents diplomatiques ou consuls étrangers nés en France n'ont pas la nationalité automatique; ils peuvent l'acquérir volontairement (art. 21-11).
Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne les enfants nés en France de parents qui sont des agents diplomatiques étrangers ou des consuls de carrière.
Il précise que ces enfants ne bénéficient pas des règles ordinaires de la nationalité française par la naissance en France (articles 19-3 et 19-4). Autrement dit, ils n'obtiennent pas automatiquement la nationalité française à leur naissance.
Cependant, ils ont la possibilité de demander volontairement la nationalité française par déclaration, conformément à l'article 21-11. En résumé, pour les enfants d'agents diplomatiques et consuls étrangers, la nationalité française n'est pas automatique mais peut être acquise sur demande.
Quand il s'applique
- Un enfant né en France de parents diplomates étrangers ne reçoit pas automatiquement la nationalité française.
- Un enfant né en France d'un consul de carrière étranger peut décider de devenir français en faisant une déclaration.
- Un enfant né en France de parents diplomates étrangers qui ne fait pas de déclaration conserve la nationalité de ses parents.
- Un enfant né en France d'un consul honoraire étranger n'est pas concerné par cet article; les règles normales du droit du sol s'appliquent.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne donne pas la nationalité française automatiquement aux enfants d'agents diplomatiques après un certain délai.
- Il ne s'applique pas aux enfants de consuls honoraires étrangers.
- Il ne concerne pas les enfants nés à l'étranger de parents diplomates français.
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