Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procéd
6 articles
- Art. 29 Compétence exclusive en matière de nationalité Compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les contestations de nationalité. Caractère préjudiciel sauf jury criminel.
- Art. 29-1 Siège et ressort des tribunaux judiciaires L'article 29-1 du Code civil fixe le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour les contestations de nationalité par décret.
- Art. 29-2 Définit la procédure en matière de nationalité L'article 29-2 renvoie au code de procédure civile pour la procédure en matière de nationalité, notamment la communication au ministère de la justice.
- Art. 29-3 Action en déclaration de nationalité Toute personne ou le procureur peut agir en justice pour faire juger qu'elle a ou non la nationalité française. Le procureur est obligatoirement partie.
- Art. 29-4 Saisine obligatoire du procureur Le procureur est obligé d'agir si une administration ou un tiers ayant soulevé une exception de nationalité le demande après un sursis à statuer.
- Art. 29-5 Effet erga omnes des jugements Les jugements sur la nationalité ont effet erga omnes. La tierce opposition est ouverte à tout intéressé, avec mise en cause du procureur.