Définit la procédure en matière de nationalité - Art. 29-2
L'article 29-2 renvoie au code de procédure civile pour la procédure en matière de nationalité, notamment la communication au ministère de la justice.
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 29-2 du Code civil ne contient pas lui-même les règles de procédure applicables aux litiges de nationalité. Il indique que ces règles sont fixées par le code de procédure civile.
Cela concerne notamment la communication au ministère de la justice des assignations, des conclusions et des voies de recours. Ainsi, pour savoir comment intenter une action ou faire appel dans une affaire de nationalité, il faut se référer au code de procédure civile.
Cet article est une disposition de renvoi. Il ne modifie pas les règles de fond relatives à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française.
Quand il s'applique
- Un justiciable conteste sa nationalité française devant le tribunal judiciaire : la procédure est régie par le code de procédure civile.
- Le ministère de la justice reçoit une assignation dans le cadre d'une action en déclaration de nationalité.
- Un avocat dépose des conclusions dans un litige de nationalité et doit en informer le ministère de la justice.
- Une personne interjette appel d'un jugement rendu en matière de nationalité : les voies de recours sont celles du code de procédure civile.
- Le procureur de la République est saisi d'une requête en nationalité et doit suivre la procédure civile.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détermine pas les conditions d'acquisition ou de perte de la nationalité française.
- Il ne fixe pas la charge de la preuve dans les litiges de nationalité.
- Il ne prévoit pas le droit d'agir en justice pour faire reconnaître sa nationalité.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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