Action en déclaration de nationalité - Art. 29-3
Toute personne ou le procureur peut agir en justice pour faire juger qu'elle a ou non la nationalité française. Le procureur est obligatoirement partie.
Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article garantit à toute personne le droit d'engager une action en justice afin de faire trancher judiciairement si elle possède ou non la nationalité française. Le procureur de la République bénéficie du même droit pour agir à l'égard de n'importe quel individu.
Lorsque ce procès est engagé par une personne, le procureur de la République est obligatoirement désigné comme défendeur à l'action. Il représente l'État français sur les questions d'état des personnes.
Si la question de la nationalité survient de manière indirecte au cours d'un autre litige devant un tribunal, le procureur de la République doit obligatoirement être appelé dans la cause pour faire valoir ses observations.
Quand il s'applique
- Un particulier saisit le tribunal judiciaire pour faire reconnaître officiellement sa qualité de citoyen français.
- Une personne engage une démarche judiciaire pour faire juger qu'elle ne possède pas la nationalité française.
- Le procureur de la République lance une action en justice pour contester la nationalité française d'un individu.
- Un juge saisi d'un litige civil constate qu'une question incidente sur la nationalité requiert la mise en cause du procureur.
Ce que cet article ne dit pas
- La demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, traitée par le greffe du tribunal.
- La demande de naturalisation par décret, qui relève d'une procédure administrative auprès de la préfecture.
- Le recours contre un refus de visa, porté devant la juridiction administrative.
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