Saisine obligatoire du procureur : Art. 29-4
Le procureur est obligé d'agir si une administration ou un tiers ayant soulevé une exception de nationalité le demande après un sursis à statuer.
Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un procès est suspendu parce qu'une question de nationalité est soulevée devant un juge non spécialisé, ce dernier sursoit à statuer en application de l'article 29. Pour que la question soit tranchée au civil, le procureur de la République a l'obligation d'engager l'action s'il en reçoit la demande.
Cette demande d'action peut émaner d'un service administratif ou du tiers qui s'est prévalu de cette contestation. Dans tous les cas, le tiers qui a demandé l'intervention du procureur doit être impliqué dans l'instance afin de faire valoir ses arguments.
Quand il s'applique
- Un tribunal administratif suspend une instance d'expulsion et la préfecture demande au procureur de trancher la nationalité de l'intéressé.
- Un juge pénal sursoit à statuer et le prévenu, qui a soulevé une exception de nationalité, demande au procureur de saisir le juge civil.
- Un organisme public demande au procureur de former une action en justice après la suspension d'un procès portant sur des droits sociaux.
Ce que cet article ne dit pas
- L'action directe formée par un particulier sans contestation préalable lors d'un autre procès, régie par l'article 29-3.
- La désignation du tribunal judiciaire territorialement compétent, déterminée par l'article 29-1.
- Les règles relatives à la charge de la preuve de la nationalité, fixées par l'article 30.
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