Siège et ressort des tribunaux judiciaires - Art. 29-1
L'article 29-1 du Code civil fixe le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour les contestations de nationalité par décret.
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article ne fixe pas lui-même la compétence territoriale des tribunaux judiciaires. Il renvoie à un décret qui détermine le siège et le ressort des tribunaux compétents pour connaître des contestations relatives à la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.
Le tribunal judiciaire compétent est donc celui désigné par ce décret.
Quand il s'applique
- Une personne conteste la nationalité française qui lui a été attribuée par l'administration.
- Un tribunal doit déterminer s'il est territorialement compétent pour juger un litige de nationalité.
- Un décret est publié pour fixer la liste des tribunaux compétents en matière de nationalité.
- Une personne demande à un tribunal de déclarer sa nationalité étrangère.
- Un procureur engage une action en contestation de nationalité.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas les règles de preuve de la nationalité.
- Il ne détermine pas la procédure à suivre devant ces tribunaux.
- Il ne donne pas la liste concrète des tribunaux compétents (celle-ci est dans un décret).
- Il ne concerne pas les contestations sur la nationalité des personnes morales.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 29-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.