Effet erga omnes des jugements, Art. 29-5
Les jugements sur la nationalité ont effet erga omnes. La tierce opposition est ouverte à tout intéressé, avec mise en cause du procureur.
Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés. Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte prévoit que les décisions des juges ordinaires en matière de nationalité française valent contre tout le monde, même contre les personnes qui n'étaient pas présentes ou représentées au procès. C'est une exception à la règle habituelle selon laquelle un jugement ne lie que les parties.
Toute personne qui a un intérêt peut attaquer un tel jugement par une procédure appelée tierce opposition. Mais pour cela, elle doit obligatoirement appeler en cause le procureur de la République.
Quand il s'applique
- Un jugement déclare une personne française alors qu'un tiers estime que cette nationalité lui est préjudiciable.
- Un individu dont la nationalité est contestée n'a pas été convoqué dans le procès mais le jugement lui est opposé.
- Un tiers subit un préjudice direct à cause d'un jugement de nationalité rendu entre deux autres personnes.
- Le procureur de la République est informé et doit être mis en cause dans toute tierce opposition contre un jugement de nationalité.
- Un jugement de nationalité est utilisé contre une personne qui n'a jamais été partie à l'instance.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne régit pas les contestations ordinaires sur la nationalité, qui relèvent de l'article 29.
- Il ne s'applique pas aux décisions administratives concernant la nationalité, uniquement aux jugements judiciaires.
- Il ne définit pas les conditions d'acquisition ou de perte de la nationalité française, traitées dans d'autres articles du Code civil.
- Il ne concerne pas la procédure de déclaration de nationalité, prévue par les articles 28-1 et suivants.
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