Port du nom d'usage - Art. 311-24-2
Art. 311-24-2 du Code civil : règles du nom d'usage pour majeur et mineur, adjonction par le parent et consentement requis dès l'âge de treize ans.
Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21 . A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale. En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à toute personne majeure d'utiliser à titre d'usage le nom de ses parents selon les options prévues à l'article 311-21. Le nom d'usage est un nom d'emprunt dans la vie quotidienne, qui ne modifie pas le nom de famille officiel inscrit sur les actes de l'état civil.
Pour un enfant mineur, cette possibilité est mise en œuvre par les parents exerçant l'autorité parentale. Le parent qui n'a pas transmis son nom à la naissance peut aussi ajouter son propre nom, à titre d'usage, au nom de l'enfant, dans la limite du premier nom de chaque parent.
Le parent qui souhaite ajouter son nom doit en informer l'autre parent au préalable. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher selon l'intérêt de l'enfant. Si l'enfant a plus de treize ans, son accord personnel est obligatoire.
Quand il s'applique
- Une personne majeure souhaite adjoindre le nom de sa mère à celui de son père sur ses cartes et démarches de la vie quotidienne.
- Un père séparé informe la mère qu'il souhaite adjoindre son nom à titre d'usage au nom de leur fils mineur.
- Une mère sollicite l'accord écrit de son fils âgé de treize ans révolus avant d'ajouter son propre nom comme nom d'usage.
Ce que cet article ne dit pas
- Changer définitivement de nom de famille à l'état civil ou modifier l'acte de naissance.
- Adjoindre plus d'un nom par parent lorsque l'un des parents porte lui-même un nom composé double.
- Imposer un nom d'usage à un enfant mineur de plus de treize ans sans obtenir son consentement.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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