Nom de l'enfant né à l'étranger - Art. 311-24-1
Pour enfant né à l'étranger d'un parent français, l'acte étranger fixe le nom sauf option des parents pour la loi française.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont au moins l'un des parents est français, la transcription de l'acte de naissance de l'enfant doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 311-24-1 du Code civil s'applique lorsqu'un enfant naît à l'étranger et qu'au moins un de ses parents est français. Lors de la transcription de l'acte de naissance étranger dans les registres d'état civil français, le nom de l'enfant doit être celui qui figure sur l'acte étranger.
Toutefois, au moment où ils demandent la transcription, les parents peuvent choisir de faire appliquer la loi française pour déterminer le nom de leur enfant. Ce choix est prévu par les articles de la section relative au nom (articles 311-21 et suivants). L'option doit être exercée lors de la demande de transcription, et non ultérieurement.
Quand il s'applique
- Un enfant naît en Allemagne de parents français ; l'acte allemand indique 'Müller' ; la transcription doit reprendre 'Müller' sauf option des parents.
- Un couple franco-espagnol a un enfant en Espagne ; le nom espagnol combine les deux noms de famille ; les parents peuvent opter pour les règles françaises pour n'utiliser qu'un seul nom.
- Un enfant naît au Royaume-Uni d'une mère française ; l'acte britannique porte le nom de famille du père inconnu ; la transcription suit ce nom sauf choix contraire.
- Le père est français, la mère américaine, naissance aux États-Unis ; l'acte américain donne un nom composé ; les parents peuvent demander l'application de la loi française pour un nom simple.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne régit pas le changement de nom après la transcription ; cette procédure relève du décret sur le changement de nom.
- Il ne permet pas de choisir un nom qui n'est pas prévu par les règles françaises sur le nom (par exemple, inventer un nom de famille).
- Il ne s'applique pas si aucun des parents n'est français.
- Il ne concerne pas les naissances sur le territoire français.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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