Choix du nom de l'enfant : une seule fois – Art. 311-24
L'article 311-24 du Code civil limite à une seule fois la possibilité de choisir le nom de l'enfant en application des articles 311-21 et 311-23.
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article dispose que la faculté de choisir le nom de l'enfant, ouverte par les articles 311-21 et 311-23, ne peut être exercée qu'une seule fois. Une fois le choix fait, il est définitif et ne peut plus être modifié.
Le choix peut avoir lieu lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement, mais la loi n'autorise qu'un seul exercice de cette option. Cette règle garantit la stabilité du nom de famille.
Quand il s'applique
- Des parents qui veulent donner à leur enfant le nom du père et de la mère accolés et qui se demandent s'ils peuvent changer d'avis après la déclaration.
- Un parent qui a choisi un nom lors de la reconnaissance prénatale et souhaite le modifier après la naissance.
- Des parents qui n'ont pas fait de choix à la naissance et qui veulent utiliser la faculté plusieurs années plus tard.
- Un parent qui veut annuler le choix fait par l'autre parent.
Ce que cet article ne dit pas
- Le changement de nom de l'enfant après un divorce (ce changement relève d'autres procédures, notamment l'article 311-24-2).
- La possibilité de choisir le nom de l'enfant plusieurs fois (c'est exactement ce que l'article interdit).
- L'attribution du nom en l'absence de choix (cette situation est régie par les articles 311-21 et 311-23 eux-mêmes).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 311-24 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.