Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
7 articles
- Art. 325 Recherche de maternité sans titre ni possession Action en recherche de maternité ouverte à l'enfant lorsque ni titre ni possession d'état n'existent. L'enfant prouve que la mère prétendue a accouché de lui.
- Art. 326 Secret de son admission et de son identité L'article 326 du Code civil permet à la mère de demander le secret de son admission et de son identité lors de l'accouchement.
- Art. 327 Paternité hors mariage - Déclaration judiciaire L'action en recherche de paternité pour enfant hors mariage est réservée à l'enfant seul. La paternité peut être judiciairement déclarée.
- Art. 328 Qualité pour agir en recherche de filiation Pendant la minorité de l'enfant, seul le parent reconnu a qualité pour agir en recherche de paternité ou maternité. À défaut, le tuteur exerce l'action.
- Art. 329 Rétablissement de la présomption de paternité L'article 329 permet d'agir pour rétablir la présomption de paternité. Action ouverte aux époux durant la minorité et à l'enfant dix ans après sa majorité.
- Art. 330 Délai de constatation de la possession d'état Article 330 : délai de 10 ans pour constater une possession d'état après sa cessation ou le décès du parent. Toute personne ayant intérêt peut agir.
- Art. 331 Autorité parentale, contribution, nom Lors d'une action en filiation, le tribunal statue sur l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation, et l'attribution du nom (Art. 331).