Qualité pour agir en recherche de filiation - Art. 328
Pendant la minorité de l'enfant, seul le parent reconnu a qualité pour agir en recherche de paternité ou maternité. À défaut, le tuteur exerce l'action.
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408 . L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Pendant la minorité d'un enfant, la personne à l'égard de laquelle la filiation est déjà établie (même si ce parent est mineur) détient seule le pouvoir d'engager une action en justice pour faire établir l'autre filiation, qu'il s'agisse de la paternité ou de la maternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi envers l'enfant, ou si le parent légal est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, c'est le tuteur qui doit intenter l'action, conformément au deuxième alinéa de l'article 408.
La demande est formée contre le parent prétendu ou, s'il est mort, contre ses héritiers. En l'absence d'héritiers ou si ces derniers ont renoncé à la succession, l'action est dirigée contre l'État, les héritiers renonçants restant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Quand il s'applique
- Une mère célibataire qui saisit le tribunal pour faire établir la paternité de son enfant mineur contre le père prétendu.
- Le tuteur d'un enfant mineur dont aucun parent n'est établi, qui lance une procédure pour établir sa paternité.
- Une mère qui poursuit les héritiers du père prétendu de son enfant mineur après le décès de celui-ci.
- Une action en recherche de paternité dirigée contre l'État en l'absence d'héritiers ayant accepté la succession du père prétendu.
Ce que cet article ne dit pas
- L'action engagée directement par l'enfant une fois devenu majeur (encadrée par l'article 321).
- La contestation d'une filiation déjà établie (régie par les articles 332 et suivants).
- La recherche de maternité en cas d'accouchement sous X (visée par l'article 326).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 328 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.