Paternité hors mariage - Déclaration judiciaire - Art. 327
L'action en recherche de paternité pour enfant hors mariage est réservée à l'enfant seul. La paternité peut être judiciairement déclarée.
La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le père d'un enfant né hors mariage peut être déclaré par un tribunal. Cette action s'appelle "action en recherche de paternité". La loi réserve cette action à l'enfant lui-même. Aucune autre personne (la mère, le prétendu père, etc.) ne peut l'intenter à sa place.
L'enfant peut agir même s'il est mineur, par l'intermédiaire de son représentant légal. Cette disposition permet d'établir une filiation paternelle lorsque le père ne reconnaît pas volontairement l'enfant.
Note : la filiation des enfants nés dans le mariage est régie par d'autres articles (présomption de paternité).
Quand il s'applique
- Un enfant né hors mariage souhaite que son père biologique soit légalement reconnu ; il saisit le tribunal.
- La mère veut que le père soit déclaré mais l'enfant est mineur ; elle doit agir au nom de l'enfant, pas en son propre nom.
- Un homme croit être le père d'un enfant ; il ne peut pas intenter l'action en recherche de paternité, car elle est réservée à l'enfant.
- Un enfant devenu majeur apprend que son père ne l'a pas reconnu ; il peut intenter l'action lui-même.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne permet pas à la mère de demander la paternité en son propre nom.
- Elle ne régit pas la contestation de paternité (voir articles 332 et suivants).
- Elle ne s'applique pas aux enfants nés dans le mariage (ceux-ci bénéficient de la présomption de paternité).
- Elle n'autorise pas le père à se faire déclarer paternel contre le gré de l'enfant.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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